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SA - Augmentation de capital en numéraire

 

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Déposer les fonds à la banque, selon le cas.
  • Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation du capital social.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

 

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

 

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA, de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital
  • un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

 

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