Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 0 € 62,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER