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RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats

Après vous être inscrit auprès du greffe du tribunalde commerce avec lequel vous souhaitez échanger par le RPVA, vous pourrez:

- placer des affaires au fond et en référé

- échanger des conclusions avec les autres avocats et les adresser au tribunal

- effectuer une demande de renvoi

Attention : L'utilisation du RPVA ne vous dispense pas de comparaître à l'audience mais vous pouvez en faire la demande. En application de l'article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, "... les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit, sans se présenter à l'audience...

consultez le Guide d'utilisation du RPVA destiné aux avocats

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