- Le bordereau
- Les tarifs
I - Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel.
somme inférieure à 20800€ = 22,9 €
somme supérieure à 20800€ = 55,01 €
II - Mutation (vente)
somme inférieure à 20800€ = 22,9 €
somme supérieure à 20800€ = 55,01 €
- Mutation (après décès) = 22,9 €
III - Hypothèques fluviales
somme inférieure à 20800€ = 22,9 €
somme supérieure à 20800€ = 55,01 €
IV - Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription d'hypothécaire
somme inférieure à 20800€ = 22,9 €
somme supérieure à 20800€ = 55,01 €
V - Mention d'antériorité ou subrogation, renouvellement d'inscription
somme inférieure à 20800e = 20,22 €
somme supérieure à 20800€ = 34,93 €
VI - Dépôt de procès verbal de saisie = 1,36 €
Radiation de dépôt de procès verbal de saisie = 1,36 €
VII -
Délivrance de tout état d'hypothèque = 2,69 €
Délivrance de tout état de mutation = 2,69 €
Délivrance de tout état de saisie = 2,69 €