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SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site Infogreffe.fr

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité
  • si l’activité déclarée est réglementée, une copie de l’autorisation, du diplôme, de l’agrément ou du titre, selon le cas

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
57,97 € 27,88 € 17,17 € 0 € 0 € 103,02 €

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