Rechercher Rechercher
Ouvrir le menu Fermer le menu Fermer le menu

Commerçant - Radiation

Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI .

Pièce(s) justificative(s) à joindre au dossier

  • un pouvoir de l'entrepreneur  s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • Si l’entrepreneur individuel est un forain ou un ambulant, produire l’original du titre de circulation délivré par la préfecture afin que le greffe y porte la mention de radiation
  • Si la demande de radiation intervient suite au décès de l'entrepreneur, fournir 
    • un extrait de l'acte de décès
    • un pouvoir de l'un des héritiers

Coût : la radiation d'un commerçant au RCS est gratuite

Si vous possédez un ou des établissements secondaires hors de Paris ajouter : 8,03 € par établissement supplémentaire situé à des greffes différents.

PARTAGER
IMPRIMER
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. EN SAVOIR PLUS
REFUSER ACCEPTER