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SC - Fermeture d'un établissement secondaire

L'établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l'établissement principal.

Sa fermeture entraîne une inscription modificative au RCS du lieu de sa situation.

Lorsque l'établissement fermé constitue le seul établissement du ressort, la formalité correspondante entraîne une notification au greffe compétent au titre du siège social.

Si la formalité d'inscription modificative n'est pas disponible sur le site guichet-unique opéré par l'INPI, le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent sous format papier ou via la plateforme Infogreffe.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
8,93 € 27,88 € 7,36 € 0 € 0 € 44,17 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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