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GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

N.B : Il est rappelé que la prorogation de l’immatriculation pour les besoins de la liquidation est valable un an sauf renouvellement d’année en année.

Coût

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 0 € 62,08 €

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