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SA - Augmentation de capital social par apports en nature

 

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Faire désigner un ou plusieurs commissaires aux apports par le Tribunal de commerce.
  • Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation du capital social par apports en nature, huit jours au moins après le dépôt au greffe du rapport du commissaire aux apports.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

 

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • 1ère formalité : dépôt au greffe du rapport du commissaire aux apports
  • un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux apports, daté et signé

NB : ce rapport est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation

  • 2ème formalité : dépôt de la demande d'inscription modificative

NB : la demande d'inscription modificative n'est faite qu'après la tenue de l'assemblée des associés, huit jours après le dépôt au greffe du rapport du commissaire aux apports

  • un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA, de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital
  • un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe
  • un exemplaire des statuts mis à jour , certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir  du représentant légal s’il n’effectue lui-même la formalité
  • une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • un récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports, en copie

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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