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Dépôt d'actes

Déposer les actes d'une personne morale

Les représentants légaux des personnes morales sont tenus d'effectuer pour le compte de celles-ci un dépôt d'actes en annexe au registre du commerce et des sociétés.

En principe, toutes les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont soumises à un dépôt d'actes.

Toutefois, certaines personnes morales en sont dispensées.
Sont notamment concernés, dans certains cas, les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les personnes morales dont l'immatriculation est prévue par un texte législatif ou réglementaire spécifique.

Par ailleurs, selon la nature de la formalité, la demande d'inscription au RCS d'une personne morale est accompagnée d'un dépôt d'actes.

Ainsi, les sociétés et groupements (GIE et GEIE) sont tenus de déposer des actes lors de leur immatriculation au RCS et, à chaque fois que les informations figurant dans les actes de constitution et les actes subséquents déposés, en annexe au RCS, sont modifiées.

Le dépôt d'actes

Les actes sont déposés en annexe au RCS en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la personne morale ou par toute personne habilitée par un texte régissant la forme sociétaire en cause.
Les actes modificatifs sont déposés dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision et, le cas échéant, après la publicité prévue dans un journal d'annonces légales.

A l'immatriculation

Les statuts sont déposés en un exemplaire original s'ils ont été établis par acte sous seing privé ou sous forme d'expédition s'ils ont été établis par acte authentique.

Voir également notre fiche pratique : Mentions obligatoires dans les statuts de société

Lors des modifications

Les actes ainsi que les décisions sont déposés dans les conditions susvisées et accompagnés des statuts ou contrats de groupements mis à jour.

Voir également notre fiche pratique : Mentions obligatoires dans les statuts de société

Lors de la radiation

La demande de radiation au RCS donne également lieu à un dépôt d'actes en annexe au RCS, sauf dans le cas des transmissions universelles du patrimoine à l'associé unique (TUP).
 

Concernant les groupements d'intérêt économique, il est à préciser que la clôture des opérations de liquidation est effectuée selon les termes du contrat. Toutefois, les actes suivants sont produits à l'appui de la demande de radiation :

- un exemplaire de la décision de clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur.

COÛT

par correspondance

15.54 €

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
7.04 € 0.99 € 1.61 € 5.9 € 0 € 15.54 €

au guichet

14.35 €

Emoluments du Greffe (HT) Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
7.04 € 0 € 1.41 € 5.9 € 0 € 14.35 €

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