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SA - Transformation d'une SA en SARL

 

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée générale extraordinaire
  • publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
  • Si vous l'entreprise exerce une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la transformation et la modification des statuts certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL
  • un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilité par les textes régissant la SARL

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d'annoces légales de l’avis de modification

si le gérant de la SARL n’est pas l’une des personnes déjà déclarées au RCS, fournir :

  • une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou une copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne (passeport)
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation  signée du président s'il n'était pas révélé au RCS avant la transformation, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national
  • une attestation de filiation du gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Si le gérant de la SARL est l’une des personnes déjà déclarées au RCS : aucune pièce relative à l’identification n’est exigée.

 

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 212.08 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
63,54 € 0 € 12,71 € 5,9 € 116 € 198,15 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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