Inscription modificative des mesures d'inaliénabilité:
- Bordereau
- La décision de justice ou la copie de ce justificatif
Renouvellement des mesures d'inaliénabilité:
Prendre rendez-vous en ligne - le service sera indisponible le week-end du 19 octobre.
Comment effectuer vos formalités au registre du commerce et des sociétés
Entretien avec un juge - Conciliation - Mandat ad'hoc
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Juges - Professionnels du droit - Clients en compte - le service sera indisponible le week-end du 19 octobre.
Payer une facture par carte bancaire - le service sera indisponible le week-end du 19 octobre.
Commander des documents officiels : le service sera indisponible le week-end du 19 octobre. K bis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements ...