Dans tous les cas, la dissolution du groupement doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée;
Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site Infogreffe.fr
Les documents à joindre au dossier de radiation
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur.
- un exemplaire des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur, seulement si les termes du contrat de groupement le prévoient
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas la formalité lui-même
Coût
Le coût est de Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Paris, ajouter Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.