Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés
Prendre rendez-vous en ligne
Comment effectuer vos formalités au registre du commerce et des sociétés
Entretien avec un juge - Conciliation - Mandat ad'hoc
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Juges - Professionnels du droit - Clients en compte -
Payer une facture par carte bancaire
Commander des documents officiels : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements ...