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GIE - Prorogation de la durée de la personne morale

La durée du groupement, qui est indiquée dans le contrat, ne peut excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée du groupement fait l'objet d'une inscription modificative et d'un dépôt d'actes en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal du groupement ou par son mandataire dûment habilité.

Si la formalité d'inscription modificative n'est pas disponible sur le site guichet-unique opéré par l'INPI, le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent sous format papier ou via la plateforme Infogreffe.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte du groupement constatant la décision de prorogation de la durée du groupement certifié conforme par le représentant légal.
  • un exemplaire du contrat mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 62,08 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes)

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 0 € 62,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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