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Résiliation de plein droit d'un contrat

La loi sur les procédures collectives prévoit que l’administrateur a la faculté d’opter pour la continuation ou la rupture des contrats en cours. Ainsi, les contrats en cours au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont résiliés de plein droit après une mise en demeure adressée par le co-contractant à l’administrateur restée plus d’un mois sans réponse, d’avoir à se prononcer sur leur poursuite pendant la période d’observation.
Le juge commissaire peut réduire ou allonger ce délai de réponse.

Bien qu’il s’agisse d’une résiliation de plein droit, le législateur a prévu qu’il soit néanmoins nécessaire de faire constater cette résiliation par ordonnance rendue par le juge-commissaire

Textes : articles L 622-13 à L622-16 du Code de Commerce, articles 67 et 88 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005

Conditions

  • L’existence d’une procédure collective en cours au moment de la présentation de la requête
  • Avoir la qualité de co-contractant
  • avoir délivré une mise en demeure préalable de l’administrateur d’avoir à se prononcer sur la poursuite du contrat

Comment déposer la requête

  • La requête s’effectue par déclaration au greffe.
  • Elle est à déposer signée au accueil du greffe - rez de chaussée - horaires d'ouverture: 9 h -17 h (9 h -12h et 13 h -17 h en juillet et août) en 2 exemplaires (dont la requête initiale sous nos références)
  • Il faut préciser la date d'échéance de la (des) créances(s)

Télécharger le modèle de requête

Coût 

Pour connaître le tarif, cliquer ici

Recours :

Les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la notification, par déclaration faite au greffe ou adressée par LRAR.

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