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SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir un conseil d’administration
  • publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration ayant décidé la nomination du directeur général (et/ou de directeur général délégué), certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales
  • une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, produire une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou tout document officiel établissant leur identité (passeport)
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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