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Activités réglementées


 
L’exercice de certaines activités est soumis à une autorisation ou un agrément préalable. Lors de la demande d’immatriculation ou d’une demande d’inscription modification, le registre du commerce et des sociétés est amené dans certains cas à vérifier le respect de cette condition. La liste ci-dessous (non exhaustive) indique les activités faisant l’objet d’une vérification par le registre du commerce et des sociétés de Paris.
Liste des greffes d’île de France
1- Paris (75): Greffe du tribunal de commerce de Paris
2- Seine et Marne (77): Greffe du tribunal de commerce de Meaux et Greffe du tribunal de commerce de Melun
3- Essonne (91): Greffe du tribunal de commerce d’Evry
4- Hauts de Seine (92): Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
5- Seine Saint Denis (93): Greffe du tribunal de commerce de Bobigny
6- Val de Marne (94): Greffe du tribunal de commerce de Créteil
7- Val d’Oise (95): Greffe du tribunal de commerce de Pontoise
Liste des activités réglementées
Professions réglementées Titre, agrément ou inscription Observations Coordonnées de l’autorité compétente
Agence de mannequins

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’arrêté préfectoral


Modification :
Document attestant du dépôt d’un dossier de modification. Les modifications concernées sont : le changement de représentant légal, le changement de dénomination, le transfert de siège social hors ressort.

La licence est attribuée au nom de la PP ou du représentant légal en identifiant la dénomination de la société et son siège social. N.B : en cas de transfert de siège social Paris/Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de cet agrément.

Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle
210, quai de Jemmapes
75462- Paris Cedex 10
01 44 84 41 00
Architecte

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’inscription à l’ordre des architectes.


Modification :
Un document attestant du dépôt d’un dossier de modification concernant le changement de dénomination.

L’inscription est délivrée au nom de la société.
N.B. : en cas de transfert de siège Ile de France/Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de l‘inscription.

Conseil Régional de l’Ordre des architectes d’Ile de France
Les Récollets
148, rue du faubourg Saint Martin
75010 Paris
01 53 26 10 60
Assurance/ Réassurance

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’agrément administratif délivré par l’autorité de contrôle prudentiel.


Modification :
aucune pièce nécessaire.


Immatriculation d'une succursale :
Une copie de l’agrément délivré par l es autorités de contrôle du pays d’origine ainsi qu’un document de l’autorité du contrôle prudentiel et de résolution attestant de la réception des informations requises et indiquant la date à laquelle la succursale peut commencer son activité.

La licence est attribuée au nom de la PP ou du représentant légal en identifiant la dénomination de la société et son siège social.
N.B : en cas de transfert de siège social Paris/Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de cet agrément.

Secrétariat du Comité des entreprises d'assurance :
Bureau ASSUR2 - Direction générale du Trésor et de la politique économique
Ministère de l'Economie, des Finances et de
l'Industrie
139, rue de Bercy - Télédoc 226,
F-75572 Paris Cedex 12
Auto-école

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’arrêté préfectoral

 

Modification :
Copie du courrier attestant que la société a déposé un dossier de demande d’agrément doit être produite pour l’ouverture d’un établissement secondaire, transfert de siège social hors ressort, changement de représentant légal.

L’agrément est délivré au nom du représentant légal. L’agrément indique également la dénomination sociale de la société et l’adresse de l’établissement. En cas d’immatriculation par achat, le préfet qui a délivré l’agrément peut le maintenir pendant un période maximum d’un an à compter du changement de propriétaire. Si l’exploitant décède ou il est dans l’incapacité de le faire, le préfet qui a délivré l’agrément peut le maintenir, pendant une période max. d’un an à compter du jour du décès ou l’incapacité. N.B : en cas de transfert de siège social Paris/ Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de l’agrément

Préfecture de police Direction de la circulation des transports et du commerce (5eme Bureau)
9, boulevard du Palais
75 195 Paris Cedex 04
01 53 73 53 73
01 53 71 53 71
01 40 79 79 79
Banque

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’agrément délivré par l’autorité de contrôle prudentiel

 

Modification :
aucune pièce nécessaire.

Cet agrément est délivré au nom de la société.

Banque de France
31 rue Croix des petits champs
75001 Paris
01 42 92 42 92
01 64 80 20 20
Bar/Brasserie/café

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
copie de licence IV délivré par la préfecture de police.

 

Modification :
Une copie de la licence IV modifiée doit être produite en cas de transfert de siège social, de changement de dénomination, du représentant légal et de l’exploitant

La licence IV doit mentionner l’exploitant et le propriétaire de la licence : Pour le propriétaire commerçant, personne physique : nom du commerçant. Pour le propriétaire, personne morale : sa dénomination sociale le nom de son représentant légal, et son siège social.

Préfecture de police de Paris
9 Boulevard du Palais
75004 Paris
01 53 73 53 73
01 53 71 53 71
01 40 79 79 79
Changeur manuel

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de contrôle prudentiel

 

Modification :
Aucune pièce nécessaire

Cette autorisation est délivrée au nom de la personne physique exerçant cette activité, ou du représentant légal de la société.

Banque de France
31 rue Croix des petits champs
75001 Paris
01 42 92 42 92
01 64 80 20 20
Commissionnaire de transport

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’attestation d’inscription au registre des commissionnaires de transport

Modification :
Une copie de l’attestation en cas de changement de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité Aucune pièce nécessaire pour les autres modifications.

L’attestation est délivrée au nom de la personne physique qui exerce en nom propre ou au nom de la société. Elle contient également le nom du responsable de l’activité, l’adresse du siège social, ainsi que la forme juridique de la société.

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile de France
21-23, rue Miollis
75732 Paris Cedex 19
01 40 61 89 70
Courtier de Fret Fluvial

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie du Certificat provisoire de l’inscription de la société sur le registre des courtiers de fret.

 

Modification :
Courrier attestant que le préfet de la région Nord Pas de Calais a été informé du transfert du siège social, ouverture d’un établissement secondaire.

Le certificat provisoire est délivré au nom de la société. Ce certificat comprend également l’adresse du siège social.

Direction régionale de l'équipement Nord
4 rue de Bruxelles
BP 259
59019 Lille cedex
03 20 49 60 00
Courtier de marchandises assermenté

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’attestation de la compagnie des courtiers de marchandises assermentés près de la Cour d’appel de Paris.

 

Modification :
Il convient de produire une copie de cette attestation en cas de transfert de siège hors ressort

L’attestation est délivrée au nom d’une personne physique. L’activité de courtier de marchandises assermenté ne peut être exercée que par une personne physique. N.B : en cas de transfert de siège social Paris/ Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de la déclaration.

Compagnie des courtiers de marchandises (Bourse du Commerce)
2 rue de Viarmes
75040 Paris
01 42 33 16 81
Crèche/Etablissement d’accueil d’enfants de moins de six ans

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’autorisation du Président du conseil général après avis du maire de la commune d’implantation.

 

Modification :
Il convient de produire une copie de cette autorisation en cas de transfert de siège hors ressort.

N.B. : en cas de transfert de siège Paris/ Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de l’autorisation.

Conseil général de Paris
Hôtel de Ville
75196 Paris
01 42 76 40 40
Discothèque

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de la licence IV.

 

Modification :
Une copie de cette licence doit également être produite en cas de changement de l’adresse du siège, de dénomination et du représentant légal et de l’exploitant.

La licence IV doit mentionner le nom de l’exploitant et le propriétaire de la licence : Pour le propriétaire commerçant, personne physique : nom du commerçant. Pour le propriétaire, personne morale : sa dénomination sociale le nom de son représentant légal, et son siège social.

Préfecture de police de Paris Direction de la protection du public
9 Boulevard du Palais
75004 Paris
01 53 73 53 73
01 53 71 53 71
01 40 79 79 79
Domiciliation

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’agrément délivré par le préfet de police de Paris

 

Modification :
Aucune pièce nécessaire

Pour les personnes physiques l‘agrément mentionne le nom de l’exploitant, l’adresse de l’établissement et l’adresse des établissements secondaires. Pour les personnes morales, l’agrément mentionne : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le nom du représentant légal et l’adresse des établissements secondaires. N.B : En cas de transfert de siège social paris/paris, aucune pièce n’est nécessaire.

Préfecture de police de Paris
9 Boulevard du Palais
75004 Paris
01 53 73 53 73
01 53 71 53 71
01 40 79 79 79
Entreprise de Travail Temporaire Personne Physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices des salariés

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de la déclaration préalable faite à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Modification :
Une copie de cette déclaration doit être produite en cas d’ouverture d’un établissement secondaire , de changement de dénomination sociale, en cas de transfert de siège hors ressort.

La déclaration est faite au nom de la société. N.B : en cas de transfert de siège social Paris/ Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de la déclaration.

Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
210, quai de Jemmapes
75462 Paris Cedex 10
01 44 84 41 00
ddtefp.paris@travail.gouv.fr
Entreprises dedéménagement

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’attestation provisoire d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

Modification :
Une copie de l’attestation en cas de changement de la personne exerçant l’activité. Aucune pièce nécessaire pour les autres modifications.

La copie de l’attestation provisoire comporte le nom de la société, ainsi que celui de la personne exerçant l’activité.

Direction Régionale Interdépartementale de l’Equipement et de l'aménagement d’Ile de France
21-23, rue Miollis
75732 PARIS Cedex 19
01 40 61 89 70
Etablissement d’accueil des enfants mineurs

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie du récépissé de la déclaration faite au président du conseil général .

Modification :
Copie du courrier attestant que la société a informé le président du conseil général en cas de transfert de siège social hors ressort, changement de représentant légal.

En cas de transfert de siège social Paris/ Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de la déclaration.

Conseil général de Paris
Hôtel de Ville
75196 Paris
01 42 76 40 40
Expert comptable

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’inscription à l’ordre des Experts comptables.

Modification :
copie de cette inscription en cas de transfert de siège hors ressort.

L’inscription à l’ordre doit être au nom de la société. N.B : en cas de transfert de siège social Paris/ Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de la déclaration.

Ordre des experts comptables
50 rue de Londres
75378 Paris Cedex 08
01 55 04 31 58
Exploitant de salle de spectacle

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de la licence d’entrepreneur de spectacle ou une copie de l’avis favorable rendu par la commission consultative régionale pour l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Modification :
Une copie du courrier attestant qu’un dossier de modification a été déposé pour la modification de la dénomination, de la forme juridique et le transfert de siège social hors ressort. Pour le changement de représentant légal, copie de la licence, ou copie d’un courrier de la DRAC attestant que le nouveau représentant bénéficie des droits de la licence de l’ancien représentant.

La licence d’entrepreneur de spectacle est délivrée au nom de la personne physique qui exerce l’activité ou au nom du représentant légal de la société qui exerce cette activité. N.B. : en cas de transfert de siège Ile de France/Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de la licence.

Direction régionale des affaires culturelles d’île de France
98 rue de Charonne
75011 Paris
01 56 06 50 00
Exploitation d’Etablissement de soins

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’autorisation délivrée par l’Agence Régionale d’Hospitalisation.

Modification :
copie de cette autorisation en cas de changement de dénomination et en cas de changement de personne exerçant l’activité, en cas de transfert de siège hors ressort.

Cette autorisation est délivrée au nom de la société ou de la personne physique exerçant cette activité. N.B. : en cas de transfert de siège Ile de France/ paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de l‘agrément.

Agence Régionale de l’Hospitalisation 21-23 rue des Ardennes
75019 Paris
01 40 05 22 22
Fabrication, importation, exportation et distribution de produits pharmaceutiques

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Copie de l’autorisation délivrée par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) .

 

Modification :
Une copie de l’autorisation préalable est nécessaire en cas d’ouverture d’un nouvel établissement (secondaire ou complémentaire).

Copie de l’autorisation délivrée par l’AFSSAPS au nom de la société.

Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé
143-147 Boulevard Anatole France
93285 Saint Denis Cedex
Forain

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’attestation valant titre provisoire de circulation pour une durée d’un mois.

Modification :
aucune modification. Radiation : le titre de circulation en original

L’attestation est délivrée au nom de la personne physique, commerçant, ou au nom du représentant légal de la personne morale. Lors de la radiation, il convient de demander le titre de circulation, afin de porter sur celui ci la mention de la radiation et sa date.

Préfecture de police Bureau des Polices Administratives
36, rue des Morillons
75015 Paris
01 55 76 20 00
Géomètre Expert

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Copie de l’inscription à l’ordre des géomètres experts

Modification :
Une copie de cette inscription doit également être produite en cas de changement de dénomination, en cas de transfert de siège hors ressort.

L’inscription doit être au nom de la société. Cette activité ne peut être exercée que sous forme de SA, SARL, SCP et SEL. N.B. : en cas de transfert de siège Ile de France/ paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de l‘agrément.

Ordre des Géomètres Experts Conseil Régional de Paris
103 rue Jouffroy d’Abbans
75017 Paris
01 42 67 09 09
Gestion de portefeuille pour le compte de tiers

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’agrément délivré par l’Autorité des Marchés Financiers.

Modification :
aucune pièce nécessaire

Cet agrément est délivré au nom de la société.

Autorité des Marché Financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
01 53 45 60 00
Hébergement de personnes âgées valides

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’autorisation délivrée par le président de Conseil général par voie d’arrêté.

Modification :
copie de cette autorisation en cas de transfert de siège hors ressort.

En cas de transfert de siège Paris/ Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de l’autorisation.

Conseil général de Paris
Hôtel de Ville
75196 PARIS
01 42 76 40 40
Hôtel avec vente de boissons

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
copie de la licence IV.

Modification :
copie de la licence IV doit également être produite en cas de transfert de siège social, de changement dénomination et de représentant légal et de l’exploitant.

La licence IV doit mentionner l’exploitant et le propriétaire de la licence : Pour le propriétaire commerçant, personne physique : nom du commerçant, Pour le propriétaire, personne morale : sa dénomination sociale le nom de son représentant légal, et son siège social.

Préfecture de police de Paris Direction de la protection du public
9 Boulevard du Palais
75004 Paris
01 53 73 53 73
01 53 71 53 71
01 40 79 79 79
Location avec chauffeur des véhicules motorisés
de moins de 4 roues

Immatriculation, prise/adjonction d’activité :
Une copie de la licence ou l’attestation indiquant que l’entreprise est inscrite au registre des Transporteurs et loueurs.

Modification : Nouvel agrément nécessaire si changement de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité.

Aucune pièce nécessaire pour les autres
modifications

Elle est délivrée au nom de la société ou du commerçant. Elle comporte également le nom de la personne qui assume la direction permanente et effective de l’activité.

Direction Régionale Interdépartementale de l’Equipement et de l'aménagement d’Ile de France
21-23, rue Miollis
75732 PARIS Cedex 19
Location de véhicules industriels avec conducteur

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’attestation provisoire d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

Modification :
Une copie de l’attestation en cas de changement de la personne exerçant l’activité. Aucune pièce nécessaire pour les autres modifications.

La copie de l’attestation provisoire comporte le nom de la société, ainsi que celui de la personne exerçant l’activité. La location de véhicules industriels avec conducteur est réglementée aussi bien en deux roues qu’en quatre roues

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l'Aménagement d’Ile de France
21-23, rue Miollis
75732 PARIS Cedex 19
01 40 61 89 70
Location de voiture avec chauffeur (Petite remise)

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’autorisation préfectorale.

 

Modification :
copie de cette autorisation en cas de changement d’exploitant, en cas de transfert de siège hors ressort.

L’autorisation doit être au nom de l’exploitant.

Préfecture de Police, Bureau de la réglementation générale et de la voirie publique.
9 Boulevard du Palais
75004 Paris
01 53 73 53 73
01 53 71 53 71
01 40 79 79 79
Maison de retraite Etablissement d’accueil collectif de personnes âgées

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’autorisation délivrée conjointement par le président de Conseil général et le préfet.

Modification :
copie de cette attestation en cas de transfert de siège hors ressort.

N.B. : en cas de transfert de siège Ile de France/ paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de l’autorisation.

Conseil général de Paris
Hôtel de Ville
75196 PARIS
01 42 76 40 40
Opticien lunetier

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de la fiche ADELI.

 

Modification :
copie de cette fiche en cas de transfert de siège hors ressort, en cas d’ouverture d’établissement secondaire, en cas de changement de représentant légal.

La fiche est au nom du représentant légal de la société ou du commerçant. Il convient de demander en plus la fiche complémentaire mentionnant l’adresse de l’établissement où est exercée l’activité. Dans les SAS, la fiche peut être au nom du Président ou du directeur général, en fonction des pouvoirs qui leur sont conférés. (Si le directeur général assume la direction de la société, la fiche doit être à son nom) En cas d’ouverture d’établissement secondaire, il est nécessaire de demander la nomination d’un PEA, celui ci doit produire une copie de sa fiche ADELI. N.B : En cas de transfert Paris/Paris, il n’est pas nécessaire de demander la copie de la fiche.

Direction Départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris
75 rue de Tocqueville
75850 PARIS CEDEX 17
Pharmacie (Officine)

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens

Modification :
copie de l’inscription en cas de changement de dénomination sociale, en cas transfert de siège social hors ressort.

La copie de l’inscription est au nom de la société. N.B. : en cas de transfert de siège Ile de France/ paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de l’inscription.

 

Conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile de France
2 rue Récamier
75007 PARIS
01 44 39 29 99
Pompes funèbres

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’arrêté préfectoral.

Modification :
copie de l’arrêté préfectoral en cas d’ouverture d’un nouvel établissement et de transfert de siège hors ressort. En cas de changement de dénomination, de forme juridique, de représentant légal, il convient de demander une copie du courrier attestant qu’un dossier de modification a été déposé.

Cette habilitation précise le nom de la société, l’adresse du siège et le nom de la personne exploitante. N.B : en cas de transfert de siège Paris/Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de l’habilitation.

 

Préfecture de Police Direction de la Police générale
9 Boulevard du Palais
75004 Paris
01 53 73 53 73
01 53 71 53 71
01 40 79 79 79
Producteur et organisateur de spectacle

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de la licence d’entrepreneur de spectacle ou une copie de l’avis favorable rendu par la commission consultative régionale pour l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Modification :
Une copie du courrier attestant que un dossier de modification a été déposé pour la modification de la dénomination, de la forme juridique et le transfert de siège social hors ressort. Pour le changement de représentant légal, copie de la licence, ou copie d’un courrier de la DRAC attestant que le nouveau représentant bénéficie des droits de la licence de l’ancien représentant.

La licence d’entrepreneur de spectacle est délivrée au nom de la personne physique qui exerce l’activité ou au nom du représentant légal de la société qui exerce cette activité. N.B. : en cas de transfert de siège Ile de France/ paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de l’inscription.

 

Direction régionale des affaires culturelles d’île de France
98 rue de Charonne
75011 PARIS
01 56 06 50 00
Recouvrement de créances

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie du récépissé de la déclaration obligatoire délivré Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance.

Modification :
Une copie de ce récépissé doit être produite en cas de transfert de siège hors ressort.

N.B : En cas de transfert de siège Paris/ Paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de ce récépissé déclaration.

 

Parquet du tribunal de grande instance de Paris Section recouvrement de créances
4 Boulevard du Palais
75004 Paris
01 44 32 57 01
Services à la personne, Article R.7232-5 du code du travail

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’agrément qualité.

 

Modification :
Pour l’ouverture d’un établissement, il convient de demander une copie de la déclaration préalable faite au préfet.


Complément activité :
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou des personnes âgées de 60 ans au moins ou handicapées ; - Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ; - Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ; - Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque l’activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ; - Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ; - Garde malade ; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant l’ensemble d’activité effectuées à domicile ; - Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

Cet agrément est délivré au nom de la société. Il est valable cinq ans. Lors de l’immatriculation de la société, une copie du courrier attestant que celle ci a reçu un avis favorable, suffit pour accepter le dossier.

 

Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle
210, quai de Jemmapes
75462- Paris Cedex 10
01 44 84 41 00
ddtefp.paris@travail.gouv.fr
Taxi

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’autorisation de stationnement sur la voie publique délivrée par le préfet de police.

Modification :
copie de cette autorisation de stationnement en cas de changement de représentant légal ou de l’exploitant.

Cette autorisation est délivrée au nom du propriétaire ou de l’exploitant.

 

Préfecture de police Bureau des transports publics
36 Rue des Morillons
75015 Paris
Transport aérien public de passagers

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’autorisation délivrée par la Direction Régionale de l’Aviation Civile.

Modification :
copie de cette autorisation en cas de changement de dénomination, en cas de transfert de siège hors ressort.

Cette autorisation est délivrée au nom de la société. N.B. : en cas de transfert de siège Ile de France/ paris, il n’est pas nécessaire de demander une copie de l‘agrément.

 

Direction Générale de l’Aviation Civile 50, rue Henry-Farman
75 720 Paris Cedex 15
01 58 09 43 21
Transport fluvial de passagers

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie du permis de navigation

Modification :
copie de ce permis en cas de changement de dénomination, en cas de transfert de siège hors ressort.

Ce permis est délivré au nom de la société.

 

Service Navigation de la Seine
24, quai d’Austerlitz
75013 Paris
01 44 06 19 62
Transport routier de marchandises

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
Une copie de l’attestation provisoire d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

Modification :
Une copie de l’attestation en cas de changement de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité. Aucune pièce nécessaire pour les autres modifications

La copie de l’attestation provisoire comporte le nom de la société, ainsi que celui de la personne exerçant l’activité. Le transport de marchandises est réglementé aussi bien en deux roues qu’en quatre roues.

 

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l'Aménagement d’Ile de France
21-23, rue Miollis
75732 Paris Cedex 19
01 40 61 89 70
Transport routier de personnes (Véhicules de quatre roues et plus)

Immatriculation, prise/adjonction d'activité :
L’attestation provisoire, en original, de l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

 

Modification :
Une copie de l’attestation en cas de changement de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité et Aucune pièce nécessaire pour les autres modifications.

L’attestation provisoire comporte le nom de la société, ainsi que celui de la personne exerçant l’activité.

 

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l'Aménagement d’Ile de France
21-23, rue Miollis
75732 Paris Cedex 19
01 40 61 89 70

 

 

 

 

 

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