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SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance

Le vice-président du conseil de surveillance est une personne physique désignée par les membres du conseil de surveillance.

La désignation d'un nouveau vice-président du conseil de surveillance entraîne un dépôt d'actes en annexe du RCS ainsi qu'une inscription modificative au RCS.

L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal de la société (le président du directoire ou le directeur général unique selon le cas) ou, par son mandataire dûment habilité.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de la décision du conseil de surveillance nommant le nouveau vice-président en remplacement de l'ancien, le nom de l'ancien président doit figurer dans l'acte. La décision est certifiée conforme par le représentant légal ou toute personne habilitée par le texte régissant la forme sociétaire.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
  • une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d’annonces légales

Pour le vice-président du conseil de surveillance :

  • une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau président, signée par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national.
  • une attestation de filiation (nom et prénoms du père ; prénoms et nom de jeune fille de la mère ) du nouveau président, sauf si la filiation figure sur un document déjà produit.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du Greffe (HT) Débours / Frais postaux TVA INPI BODACC Tarif (TTC)
46,82 € 0 € 9,36 € 5,9 € 116 € 178,08 €

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

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