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Déroulement de la procédure

Sur la procédure de redressement judiciaire 

Le Tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités). Mais une entreprise en difficulté financière peut être viable, et le cas échéant , elle peut prétendre présenter un plan de redressement par voie de continuation de l’activité ou par voie de cession de tout ou partie de l’entreprise à un tiers, pour lui permettre de régler tout ou partie de son passif.

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Sur la procédure de liquidation judiciaire 

Le Tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (ses dettes échues) avec son actif disponible (disponibilités). Le Tribunal constate que l’activité a cessé ou que le redressement de l’entreprise est impossible.
Si la liquidation judiciaire est prononcée pendant la période d’observation, le Tribunal constate que l’entreprise ne peut pas présenter un plan de redressement.
La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise. La personnalité morale n’existe que pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication des comptes de la clôture des opérations de la liquidation.

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Sur la procédure de reprise d'entreprise 

Cette notice a pour objet d’aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d’une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu’ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.

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