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SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant la réalisation de la réduction du capital social certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

 

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 116.00€

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

 

 

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