(mise à jour des actualités publiées les 20 décembre 2022, 9, 13 et 27 janvier 2023)
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2019-486, à partir du 1er janvier 2023, les formalités des entreprises doivent être effectuées sur le site opéré par l'INPI.
Ce guichet unique numérique est accessible à l'adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr
Pour toute question vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous
Toutefois,
Depuis le 20 février, les formalités de modification et de radiation des entreprises, les dépôts d'actes isolés et les déclarations de bénéficiaires effectifs isolées (non lié(e)s à une formalité) peuvent être faits sur le site www.infogreffe.fr
Les formalités qui ne peuvent pas être effectuées en ligne doivent être faites au format papier.
Le dépôt des comptes annuels s'effectue soit sur le site guichet unique électronique soit au format papier.
Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R.123-15 du code commerce: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046828800