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BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - ARTICLES JURIDIQUES - MAI 2022

Publié le

Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives...

Cliquez sur les liens suivants pour accéder aux articles :

- Entrepreneur individuel défaillant : changement de règles le 15 mai 2022

- Entrepreneur individuel : la révolution est en marche

- Déontologie : un collège est institué afin de créer et mettre à jour un code

Pour accéder à l'ensemble des articles consultables, rendez-vous dans la rubrique "Etudes et communication" puis dans l'onglet Bulletin d'actualité des greffiers

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