Flash info

La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, publiée au Journal Officiel du 16 juin 2010, permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans qu’il ne soit nécessaire de créer une personne morale. Les textes nécessaires à l’entrée en vigueur de la réforme au 1er février 2011 seront publiés dans les mois à venir.

Actualités
Prévention des difficultés des entreprises : N'attendez pas qu'il soit trop tard ...

Sélection de quelques dispositions législatives et réglementaires

Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R.123-1 du code de commerce

Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises

Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes

Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice

Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion

L'actualité législative et règlementaire sélectionnée par le greffe, cliquez-ici

Les études du greffe

     « Les femmes entrepreneurs à Paris en 2009 »

     « Un grand pas pour les systèmes judiciaires des Etats membres, un petit pas pour l’Union européenne »
Une année d'application du règlement européen sur l'injonction de payer européenne - 2 février 2010

     L'atlas économique de Paris 2010
Cartographie des entreprises parisiennes, créneaux porteurs, observatoire des SARL