Flash info

Contribution pour l'aide juridique - Timbre fiscal dématérialisé
La contribution pour l'aide juridique de 35 euros ne peut être acquittée, devant le Tribunal de commerce, au moyen d'un timbre fiscal dématérialisé. Un timbre fiscal au format "papier" doit être apposé sur les actes introductifs d'instance présenté devant le Tribunal de commerce de Paris. Source: site officiel du Ministère de la Justice.

Pour l’essentiel à retenir sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), cliquez ici.

Prévention des difficultés des entreprises : N'attendez pas qu'il soit trop tard ...

Sélection de quelques dispositions législatives et réglementaires

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

L'actualité législative et règlementaire sélectionnée par le greffe, cliquez-ici

Les études du greffe

« Les femmes entrepreneurs à Paris en 2009 »

« Un grand pas pour les systèmes judiciaires des Etats membres, un petit pas pour l’Union européenne »
Une année d'application du règlement européen sur l'injonction de payer européenne - 2 février 2010

L'atlas économique de Paris 2011
Cartographie des entreprises parisiennes, créneaux porteurs, observatoire des SARL