|
Flash info
La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, publiée au Journal Officiel du 16 juin 2010, permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans qu’il ne soit nécessaire de créer une personne morale. Les textes nécessaires à l’entrée en vigueur de la réforme au 1er février 2011 seront publiés dans les mois à venir.
Actualités
Prévention des difficultés des entreprises : N'attendez pas qu'il soit trop tard ...
Sélection de quelques dispositions législatives
et réglementaires
Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R.123-1 du code de commerce
Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
L'actualité
législative et règlementaire sélectionnée
par le greffe, cliquez-ici
Les études du greffe
« Les femmes entrepreneurs à Paris en 2009 » 
« Un grand pas pour les systèmes judiciaires des Etats membres, un petit pas pour l’Union européenne » 
Une année d'application du règlement européen sur l'injonction de payer européenne - 2 février 2010
L'atlas
économique de Paris 2010 
Cartographie des entreprises parisiennes, créneaux porteurs,
observatoire des SARL
|