Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 141 86 21 46

VENIR AU GREFFE

RECHERCHER
COMMANDE

FACTURE
Formalités
Cessions
Accès réservés

A savoir

infoGreffe
datainfoGreffe








Imprimer

Les documents à joindre au dossier

I - PERSONNE PHYSIQUE

  • Un pouvoir,  en original de l’agent commercial s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P4-PL
  • un extrait de l’acte de décès de l’agent commercial, le cas échéant ;

NB : Si la demande intervient suite au décès de l’agent commercial, l’obligation de demander la radiation incombe aux héritiers.

II - PERSONNE MORALE

  • Un pouvoir,  en original du représentant légal de la société s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4

Coût

page "tarifs

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;