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Ces tarifs sont en vigueur au 1er janvier 2017. Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Paris"

  • Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (ou de sauvegarde accélérée)

Une provision de 300 € TTC est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur (à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification ...)

  • Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires

Aucune provision n'est demandée lors d'une déclaration de cessation des paiements
Assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaire : 82.44€

  • Requête à fin de désignation d'un contrôleur, en relevé de forclusion, en revendication, attribution de gage, récupération de bail, paiement provisionnel, relevé d'interdiction bancaire

2 demandes de provisions (tarifs au 1er janvier 2017) :

- Débiteur en redressement judiciaire : 79.60€
- Débiteur en liquidation judiciaire : 69.96€

  • Requête à fin de désignation d'un mandataire ad'hoc

- mandataire ad'hoc dépendant de la Cour d’appel de Paris : 146.47€ (sans communication aux commissaires aux comptes)
- mandataire ad'hoc dépendant de la Cour d’appel de Paris : 155.27€ (avec communication aux commissaires aux comptes)
- mandataire ad'hoc ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris : 160.94€ (sans communication aux commissaires aux comptes)
- mandataire ad'hoc ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris : 169.74€ (avec communication aux commissaires aux comptes)

Requête à fin de désignation d'un conciliateur

- conciliateur dépendant de la Cour d’appel de Paris : 147.47€ (sans notification à un ordre professionnel)
- conciliateur dépendant de la Cour d’appel de Paris : 162.18€ (avec notification à un ordre professionnel)
- conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris : 160.94€ (sans notification à un ordre professionnel)
- conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris : 175.66€ (avec notification à un ordre professionnel)

 

Requête à fin de désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation

- mandataire dépendant de la Cour d’appel de Paris : 143.51€
- mandataire ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris : 157.98€

  • Requête à fin de désignation d'un expert dépendant de la Cour d'appel de Paris, à la demande du mandataire, du conciliateur  ou du président du tribunal

- A la demande du président du tribunal : 93.59€
- A la demande du mandataire ad'hoc ou du conciliateur : 95.08€

  • Requête à fin de désignation d'un expert ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris, à la demande du mandataire ou du conciliateur

Le coût est de : 98.90€

  • Requêtes complémentaires

- mandataire ad'hoc ou conciliateur dépendant de la Cour d’appel de Paris : 43.883€
- mandataire ad'hoc ou conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris : 48.71€

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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