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Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

Obtention de l'agrément :

  • Cession à un tiers : il est rappelé que toute cession de parts sociales entre un associé et un tiers est soumise à l'agrément des associés
  • Cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié : la nécessité d'un agrément n'est pas imposée par les textes. Cependant, les statuts peuvent prévoir qu'un tel consentement doit être obtenu
  • Enregistrement auprès de la recette des impôts : il porte sur l'acte de cession de parts sociales et est effectué auprès de la recette des impôts du lieu du domicile du cessionnaire ou de celui du cédant

Le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés

C'est la condition d'opposabilité de la cession aux tiers.

Attention : Les exemplaires à déposer au Registre du Commerce et des Sociétés doivent être des originaux de l'acte de cession ou des expéditions de celui-ci s'il a été établi par acte notarié.
Les cessions de parts sociales établies sur le formulaire Cerfa n° 10408*02 (imprimé fiscal n° 2759) " cession de droits sociaux non constatés par un acte " ne sont pas acceptées en tant que dépôt d'actes.
Ainsi, lors de l'établissement de l'acte de cession, pensez à prévoir deux exemplaires supplémentaires (un pour la recette des impôts, un pour le greffe) en plus de ceux délivrés à chacune des parties.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte de cession de parts sociales, signé en original par le cédant et le cessionnaire et timbré et enregistré par la recette des impôts
  • un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, le cas échéant, et un exemplaire de l'acte constatant le changement de gérant si celui-ci n'a pas été nommé au cours cette l'assemblée. Les actes sont certifiés conformes par le nouveau gérant
  • un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir  si le nouveau gérant ne signe pas lui-même le formulaire
  • une copie recto verso du titre d'identité en validité (pour les personnes de nationalité étrangère, copie du titre l'habilitant à séjourner en France, accompagné le cas échéant de la copie de la carte de commerçant étranger)
  • Un titre, diplôme, agrément ou une autorisation en cas d'exercice d'une activité réglementée pour laquelle le gérant doit respecter les conditions d'exercice

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 203.20€ (comprenant 15.26€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
57.20€ 11.44€ 5.90€ 113.40€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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