Vous pouvez désormais sélectionner uniquement les états que vous souhaitez recevoir parmi la liste ci-dessous.

L'état complet d'endettement comprend les 15 états figurants dans les groupes numérotés de 1 à 5

Groupe 1 :

  • Privilèges de Sécurité Sociale et des régimes complémentaires
  • Privilèges du Trésor
  • Protêts
  • Privilèges de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII
Groupe 2 :

  • Nantissements du fonds de commerce ou du fonds artisanal (conventionnels et judiciaires)
  • Privilèges de vendeur de fonds de commerce et d'action résolutoire
  • Nantissements de l'outillage, matériel et équipement
  • Déclarations de créances
Groupe 3 :

  • Opération de crédit-bail en matière mobilière
  • Publicités de contrats de location
  • Publicités de clauses de réserve de propriété
Groupe 4 :

  • Gages des stocks
  • Warrants
Groupe 5 :

  • Biens inaliénables
  • Prêts et délais


Etats supplémentaires - Gages sans dépossession :

  • Animaux
  • Horlogerie et bijoux
  • Instruments de musique
  • Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories
  • Matériels à usage non professsionnel autres qu'informatiques
  • Matériels liés au sport
  • Matériels informatiques et accessoires
  • Meubles meublants
  • Meubles incorporels autres que parts sociales
  • Monnaies
  • Objets d'art, de collection ou d'antiquité
  • Parts sociales
  • Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques
  • Produits liquides non comestibles
  • Produits textiles
  • Produits alimentaires
  • Autres