Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 141 86 21 46

VENIR AU GREFFE

RECHERCHER
COMMANDE

FACTURE
Formalités
Cessions
Accès réservés

A savoir

infoGreffe
datainfoGreffe







A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

Factum

Projet de jugement écrit par le Juge rapporteur sur lequel des modifications peuvent être apportés lorsque les 3 juges en délibèrent.

Faillite personnelle

Ensemble des déchéances et des interdictions qui peuvent frapper les personnes physiques : commerçants, artisans, dirigeants de personnes morales, qui ont soit : poursuivi une exploitation déficitaire, détournée ou dissimulée tout ou partie d’actif ou frauduleusement augmenté le passif. Dans certains cas prévus par la loi, lorsque les faits reprochés sont moins graves, le Tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle l’interdiction de diriger, gérer, administrer soit toute entreprise commerciale, artisanale, soit toute personne morale.

Fin de non recevoir

Moyen de défense par lequel le plaideur, sans engager le débat sur le fond, soutient que son adversaire n’a pas d’action et que sa demande est irrecevable (Exemple : défaut d’intérêt ou de qualité à agir, forclusion, prescription chose jugée ...). Il peut être soulevé à tout moment du procès, sans que celui qui l’invoque ait à faire la preuve d’un grief

Fond

Dans le droit le fond s'oppose à la forme lorsqu'il s'agit de créer, de maintenir ou d'éteindre une situation juridique. Il concerne les éléments qui représentent le contenu, la matière et la substance du droit ou de la situation juridique envisagés. Il désigne la matière du procès par opposition à la procédure, aux formes procédurales. Questions de fait ou de droit qui, juridiquement, ont rendu le procès inévitable et que le juge doit trancher. Le fond du procès en ce qui concerne un litige peut porter sur une question de fond au sens général du terme ou sur une question de forme.

Fonds de commerce

Aucun texte ne définit le fonds de commerce, mais l’on peut dire, d’après la loi du 17/03/1909, qu’il s’agit d’un élément incorporel constitué d’un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu’un commerçant groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui la composent.

Forme

La forme dans le droit s'attache aux manifestations extérieures de la volonté, qu'il s'agisse d'un acte juridique fait par un particulier, par un administrateur, ou bien par un jugement émanant d'un organe judiciaire. C’est la façon de procéder pour l’accomplissement d’un acte. Elle poursuit des buts très différents selon les cas, ce qui explique que la méconnaissance des conditions de forme n'engendre pas les mêmes effets. (nullité absolue ou relative)

Formule exécutoire

Formule insérée dans l’expédition d’un acte ou d’un jugement par l’Officier Public qui le délivre (notaire, greffier) et permettant au bénéficiaire de poursuivre l’exécution en recourant si cela est nécessaire à la force publique