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(article 1844-5 alinéa 3 du code civil)

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

N.B : Il est rappelé que la dissolution en application de l'article 1844-5 du code civil n'est possible que si l'associé unique est une personne morale. Cette dissolution se fait sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Enregistrer l'acte de la société qui constate la dissolution par transmission universelle du patrimoine auprès de la recette des impôts

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte de la société qui constate la dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir  en original du gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2. Ce pouvoir émane du représentant légal de l'associé unique si ce dernier est déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés au lieu et place du gérant de la SARL à dissoudre
  • Si l'associé unique est déclaré au lieu et place du gérant, fournir un extrait de l'immatriculation de l'associé unique de moins de trois mois en original ou tout document justifiant de son existence s'il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés

Coût au 1er mai 2018

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.84€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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