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N.B : Il est rappelé que la dissolution en application de l’article 1844-5 du code civil n’est possible que si l’associé unique est une personne morale. Cette dissolution se fait sans qu’il y ait lieu à liquidation

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Enregistrer l’acte de la société qui décide la dissolution par transmission universelle du patrimoine auprès de la recette des impôts

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société qui décide la dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts et certifiés conformes par le représentant légal
  • Si l’associé unique est une personne morale non immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par son représentant légal. Cet acte n'est à produire que si cet associé unique est déclaré au RCS au lieu et place du gérant.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du gérant, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2. Le pouvoir à produire est celui du représentant légal de l’associé unique si ce dernier est déclaré au RCS au lieu et place du représentant légal.
  • un extrait de l’immatriculation en original de moins de trois mois ou tout document officiel justifiant l’existence légale de l’associé unique, s’il est déclaré au RCS au lieu et place du gérant.

Coût au 1er mai 2018

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.84€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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