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La durée du groupement, qui est indiquée dans le contrat, ne peut excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la duréedu groupement fait l'objet d'une inscription modificative et d'un dépôt d'actes en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal du groupement ou par son mandataire dûment habilité

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts, de l'acte du groupement constatant la décision de prorogation de la durée du groupement certifié conforme par le représentant légal.
  • un exemplaire du contrat mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 79.39€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 0.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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