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Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :
soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

L’exercice d’une activité réglementée

Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports ...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :

La domiciliation de l’entreprise

Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (L123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation (voir également notre fiche pratique : Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées), à une pépinière d’entreprises ...

L’adoption des statuts

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est la suivante :

  • établir les statuts
  • procéder à la nomination du Président. Il est nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé.
  • procéder à la nomination des commissaires aux comptes. Un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant doivent être désignés dans les statuts.
  • déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le représentant légal de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.
  • faire enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature. Les statuts doivent être normalement enregistrés, à titre gracieux, auprès de la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de votre société par tolérance de l’administration fiscale. Cette formalité n’est pas exigée antérieurement à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

La désignation d’un commissaire aux apports

En cas d’apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête.
La requête doit être déposée au Greffe du Tribunal de commerce en deux exemplaires.
Pour plus d'information sur cette requête, cliquer ici

La publicité de la création de la société

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du Président et des membres des organes sociaux, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément (le cas échéant), ainsi que l’indication du Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des Sociétés.
N.B: En cas d’achat, d'apport, de prise en gérance mandat ou de prise en location gérance d’un fonds de commerce, il convient de procéder à une publication relative à cet achat, à cet apport, à cette prise en gérance mandat ou à cette prise en location gérance

Autres démarches

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait "Kbis") expédié par le Greffe.
Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal ...) au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Actes et pièces à produire en annexe au RCS

  • un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original
  • un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux

si le président n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant. S’il s’agit d’une personne morale, l’identité de son représentant apparaît dans l’acte

s'il est procédé à la désignation d'un directeur général et que celui-ci n'est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant.

si le capital est constitué d’apports en nature, produire le rapport du Commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé

si une personne morale nommée président ou directeur général de la SAS n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduit le cas échéant en langue française et certifié conforme par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

Un formulaire M0 dûment rempli et signé

Pour compléter votre dossier en ligne, cliquer ici

un pouvoir du président en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0

Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société

une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce
- une copie de l'acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré

S'il s'agit d'une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance
- une copie du contrat de location gérance

S’il s’agit d’une gérance mandat de fonds de commerce, joindre :
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance mandat ;
- Une copie du contrat de gérance mandat.

S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’apport du fonds de commerce ;
- Une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré

Pour le Président, le directeur général, ou le directeur général délégué, personne physique:

une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

pour plus de détails, cliquez ici

une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour le président, le directeur général ou le directeur général délégué, personne morale

un extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original ou tout autre document officiel justifiant l’existence légale de ladite personne si elle n'est pas immatriculée au RCS

N.B: Si la personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour président personne physique.

Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

Pour les autres organes sociaux :

Voir notre fiche pratique :Révélation au RCS des organes sociaux dans les SAS
Voir notre fiche pratique :Organes sociaux sans les SAS : position de la Cour d'appel de Paris et réponse ministérielle

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)

Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée

Fournir la lettre d’acceptation de leur désignation

N.B : Pour les organes de direction et les organes collégiaux non prévus par les textes régissant la SAS, veuillez consulter notre fiche pratique relative aux règles applicables en matière de révélation au Registre du Commerce et des Sociétés des organes sociaux de SAS.

Coût

Répartition du montant exigé pour la formalité de création d'un fonds de commerce

  • Joindre à la formalité un règlement de 84.24€ (comprenant 9.36€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

 

Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
62.40€ 12.48€ 0.00€ 0.00€

 

Répartition du montant exigé pour les formalités d'achat, de prise en location gérance, de gérance mandat et d'apport de fonds de commerce

  • Joindre à la formalité un règlement de 239.56€ (comprenant 9.36€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

 

Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
65.00€ 13.00€ 11.60€ 140.60€

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Vous pouvez préparez votre dossier d'immatriculation en ligne en
cliquant ici
Accès
libre

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

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