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Actualités

BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - NOUVEAUX ARTICLES JURIDIQUES

Consultez trois nouveaux articles du Bulletin d'actualité des greffiers du mois d'avril 2022 édités par les Editions Législatives :EN SAVOIR PLUS

Réforme de la procédure d'injonction de payer - 1er mars 2022

La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.EN SAVOIR PLUS

BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS - ARTICLES JURIDIQUES

Consultez trois nouveaux articles du Bulletin d'actualité des greffiers du mois de janvier 2022 édités par les Editions Législatives :EN SAVOIR PLUS

PUBLICATION DU CNGTC : L’entrepreneuriat français révolutionné par la crise sanitaire

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dévoile les résultats complets du Bilan national des entreprises 2021, élaboré en collaboration avec l'institut Xerfi Spécific.EN SAVOIR PLUS

Accueil du greffe uniquement sur rendez-vous

L’ensemble des démarches, formalités et dépôts de documents à l’accueil du greffe se fait uniquement sur rendez-vous.EN SAVOIR PLUS

Prévention des difficultés des entreprises - demandez un entretien confidentiel en ligne

Vous craignez des difficultés à venir pour votre entreprise ? N'attendez pas qu'il soit trop tard, prenez un rendez-vous en ligne avec un juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises sur tribunaldigital.frEN SAVOIR PLUS

Entrepreneurs, déposez vos comptes annuels en ligne

Le dépôt des comptes en ligne est une procédure simple et rapide qui vous permet de gagner du temps en évitant les déplacements au greffe.EN SAVOIR PLUS

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