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La demande peut être faite soit :
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Vous voudrez bien nous faire parvenir, par courrier postal, le dossier complet ci-dessous
Liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier
- Le formulaire de demande d’identifiant , à remplir et à signer
Pour obtenir le modèle de demande, cliquer ici - Un relevé d'identité bancaire à joindre à votre dossier de demande (seulement si le compte à prélever change)
- Une demande d'autorisation de prélèvement (mandat SEPA) à imprimer et à remplir (seulement si le compte bancaire à prélever à changé)
Pour obtenir le modèle, cliquer ici - Un exemplaire du contrat d’abonnement au site judiciaire daté et signé (les 2 pages). Une copie vous sera retournée après signature par le greffe (signaler qu'il s'agit d'un renouvellement)
Pour obtenir le modèle, cliquer ici
Le coût mensuel de l’abonnement au site judiciaire est de 20€ TTC. L'abonnement dure 3 ans et fera l'objet d'une facture par année.
Après enregistrement de votre demande d’abonnement, vos identifiants de connexion (login/mot de passe) vous seront adressés par voie électronique à l’adresse de messagerie mentionnée sur le formulaire de demande d’identifiants. Ces identifiants restent inchangés pour un renouvellement.