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Pièces justificatives à produire à l’appui des origines de fonds déclarées au RCS

Etablissements concernés

 

Pièces justificatives à produire

 

Remarques/Observations

 

Etablissement principal, secondaire

et complémentaire

 

Création

 

- Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise

Les mentions obligatoires, prévues à l’article L.141-1 du code de commerce, et devant apparaître sur tout acte de vente ou d’apport de fonds de

commerce, sont les suivantes :

 

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel

 

2° L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

 

3° Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

 

4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;

 

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, s’il y a lieu.

Achat, Licitation,

Attribution par voie de partage

 

- Copie de l’acte constatant la cession du fonds, timbré et enregistré

 

Location-gérance

 

  • Copie de l’acte constatant la mise en location-gérance du fonds de commerce

  • Justificatif de publication de mise en location-gérance du fonds dans un journal d’annonces légales ou copie de l’insertion pour les SNC et SCS

 

Gérance-mandat

 

  • Copie du contrat de gérance-mandat

  • Attestation de publication de la mise en gérance dans un journal d’annonces légales ou copie de l’insertion pour les SNC et SCS

 

Apport

 

- Copie de l’acte constatant l’apport

 

Donation (sans opposition)

 

- Copie de l’acte de donation

 

Donation (avec opposition)

  • Copie de l’acte de donation

  • Attestation de publication de la donation dans un journal d’annonces légales ou copie de l’insertion pour les SNC et SCS

 

Dévolution successorale sans partage ni licitation

 

- Copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire

 

Plan de cession

 

- Copie du jugement ordonnant le plan de cession

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