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Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au RCS d’un Groupement Européen d’Intérêt Economi

I- En ce qui concerne le groupement (Art. A123-18 du code de commerce) :

  • Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son nom commercial ;
  • L’adresse de son siège ;
  • Son objet ;
  • Sa durée lorsqu’elle n’est pas indéterminée ;
  • Le montant de la participation de chacun de ses membres.

II- En outre, le Groupement déclare (Art. R123-60 du code de commerce) :

  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité de ses membres, personnes physiques, et, le cas échéant, les numéros d’identification de ces personnes avec l’indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l’artisanat où elles sont immatriculées, ou du registre de l’Etat où elles sont établies ainsi que, le cas échéant, l’indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
  • La raison ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, la forme juridique, l’adresse du siège de ses membres, personnes morales, et, le cas échéant, les numéros d’identification de ces personnes avec l’indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l’artisanat où elles sont immatriculées, ou du registre de l’Etat où elles ont leur siège, ainsi que l’indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des gérants, des personnes chargées du contrôle des comptes, et, s’il en a été désignées, des personnes chargées du contrôle de gestion.

 

III- En ce qui concerne l’établissement du Groupement (Art. A123-18 renvoyant à l’Art R123-38 du code de commerce) :

  • La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d’activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
  • L’adresse de l’établissement ;
  • A défaut d’établissement, l’adresse du groupement fixé au local d’habitation déclaré au titre de l’article L123-10 du code de commerce et pour les ressortissants de la communauté européenne ou d’un Etat membre de l’espace économique européen non domicilié en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s’exerce le principal de leur activité ;
  • La date de commencement d’activité ;
  • S’il en est utilisé, le nom commercial et l’enseigne ;
  • Qu’il s’agit soit de la création d’un fonds de commerce, soit de l’acquisition d’un fonds existant, soit d’une modification du régime sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l’origine de l’activité. Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d’identification ; en cas d’achat, de licitation ou de partage d’un fonds de commerce, le titre et la date du journal d’annonces légales dans lequel l’avis relatif à cette opération a été publié. (Cette information n’est pas déclarée si l’objet du groupement n’est pas commercial) ;
  • En cas de propriété indivise des éléments d’exploitation, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ; (Cette information n’est pas déclarée si l’objet du groupement n’est pas commercial) ;
  • En cas de location-gérance, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; le dates de début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; (Cette information n’est pas déclarée si l’objet du groupement n’est pas commercial) ;
  • Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;
  • En cas de gérance-mandat : les nom, nom d’usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social du gérant-mandataire de l’établissement , ainsi que son numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le Greffe où il est immatriculé ; les nom, nom d’usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social du mandant ainsi que son numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le Greffe où il est immatriculé ; les dates de début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
  • S’il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant (Art. R123-39 du code de commerce).
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