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Mentions à déclarer lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une succursale de société de droit étran

Lorsqu’une société commerciale étrangère ouvre un premier établissement en France (appelé succursale), elle doit en faire la déclaration au registre du commerce et des sociétés. La demande d’immatriculation au registre comporte les informations suivantes, déclarées sur le formulaire de demande d’immatriculation M0, et qui seront révélés sur l’extrait Kbis de la succursale :

 

 

Mentions à déclarer

Forme juridique de la société commerciale étrangère

 

Société de forme déterminée* relevant de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen

 

Société de forme déterminée* non ressortissantes

de l’Union Européenne, ni de l’EEE et

autres sociétés commerciales (ressortissantes ou non

de l’UE et EEE)

Dénomination

S’il y a lieu : Sigle

 

 

 

Forme Juridique :

S’il y a lieu :

  • L’indication que la société est constituée d’un associé unique

  • Le statut légal particulier auquel elle est soumise

 

 

Capital

Ou, si le capital est variable le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit

 

 

 

Adresse du siège social à l’étranger

 

 

Activités principales de la société

 

Durée de la société

 

 

Date de clôture de l’exercice social

 

 

 

Nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité

  • du ou des représentants légaux à l’étranger

  • du ou des représentants en France

 

 

 

Pour les personnes physiques ayant le pouvoir de diriger, gérer, ou le pouvoir d’engager à titre habituel par leur signature la responsabilité de l’assujetti : Nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité.

 

Pour les personnes morales ayant les pouvoirs indiqués ci- dessus : la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège, le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée et,

le cas échéant leur représentant permanent.

 

 

 

Mentions à déclarer

Forme juridique de la société commerciale étrangère

 

Société de forme déterminée* relevant de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen

 

Société de forme déterminée* non ressortissantes

de l’Union Européenne, ni de l’EEE et

autres sociétés commerciales (ressortissantes ou non

de l’UE et EEE)

 

Les noms, noms d’usages, les prénoms et domicile personnel des associes tenus indéfiniment ou indéfiniment et solidairement responsables de dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial.

 

 

 

Lieu et n° d’immatriculation sur le registre public étranger

 

Si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le prévoit

 

Indication de la législation applicable

 

 

 

S’il en est utilisé : Le nom commercial et l’enseigne

 

 

 

La ou les activités exercées dans la succursale

 

 

L’adresse de l’établissement en France

 

En cas de domiciliation commerciale : indication du nom ou de la dénomination sociale, du n° unique d’identification et du lieu de l’immatriculation principale sur un registre public de l’entreprise domiciliataire.

 

 

 

Date de commencement d’exploitation

 

 

Indication de l’origine du fonds de commerce ou de l’origine de l’activité

 

 

En cas de location gérance, les nom, nom d’usage, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location gérance avec indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction

 

 

En cas de propriété indivise des éléments d’exploitation, les nom, nom d’usage, prénoms, domicile des indivisaires

 

 

Pour les sociétés résultant d’une fusion / scission, l’indication des raisons sociales ou dénomination, forme juridique, siège social, n° RCS et ville du greffe d’immatriculation de toutes les sociétés y ayant participé

 

 

 

Le lieu et le numéro des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un Etat de la communauté européenne. En outre, la société peut déclarer les mentions relatives à l’adresse et à l’activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs locaux (extraits d’immatriculation, …)

 

 

1° Pour l'Allemagne : die Aktiengesellschaft ;

die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;

die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;

 

2° Pour l'Autriche :

die Aktiengesellschaft ;

die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;

 

3° Pour la Belgique :

de naamloze vennootschap ;

de commanditaire vennootschap op aandelen ;

de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ; 4° Pour la Bulgarie :

 

5° Pour Chypre :

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6° Pour la Croatie :

« Dionicko drustvo ;

Drustvo orgranicenom odgovornoscu »

 

7° Pour le Danemark : aktieselskab ; kommanditaktieselskab ; anpartsselskab ;

 

8° Pour l'Espagne :

la sociedad anonima ;

la sociedad en comandita por acciones ; la sociedad de responsabilidad limitada ;

 

9° Pour l'Estonie : aktsiaselts ; osaühing ;

 

10° Pour la Finlande :

yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ; yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;

 

11° Pour la France : la société anonyme ;

la société en commandite par actions ; la société à responsabilité limitée ;

la société par actions simplifiée ; 12° Pour la Grèce :

 

13° Pour la Hongrie : részvénytajrsasajg ;

korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;

 

14° Pour l'Irlande :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ; the private company limited by shares or by guarantee ;

 

15° Pour l'Italie : sociétà per azioni ;

sociétà in accomandita per azioni ; sociétà a responsabilità limitata ;

16° Pour la Lettonie : Akciju sabiedriba ;

sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ; komanditsabiedriba ;

 

17° Pour la Lituanie : akcine bendrove ;

uzdaroji akcine bendrove ;

 

18° Pour le Luxembourg : la société anonyme ;

la société en commandite par actions ; la société à responsabilité limitée ;

 

19° Pour Malte : kumpanija pubblika ;

public limited liability company ; kumpanija privata ;

private limited liability company ;

 

20° Pour les Pays-Bas :

de naamloze vennootschap ;

de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;

 

21° Pour la Pologne :

spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ; spojlka komandytowoakcyjna ;

spojlka akcyjna ;

 

22° Pour le Portugal : sociedade anonima ;

sociedade en commandita por acçoes ; sociedade por quotas ;

 

23° Pour la Roumanie :

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24° Pour le Royaume-Uni :

the public company limited by shares ;

the public company limited by guarantee and having a share capital ;

the private company limited by shares or by guarantee ;

 

25° Pour la Slovaquie : akciovaj spolecnost ;

spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;

 

26° Pour la Slovénie : delniska druzba ;

druzba z omejeno odgovornostjo ;

 

27° Pour la Suède : aktiebolag ;

komaditna delniska druzba ;

 

28° Pour la République tchèque : spolecnost s rucenijm omezenm ; akciovaj spolecnost.

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