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LES CHAMBRES COMMERCIALES INTERNATIONALES DE PARIS

Le tribunal de commerce de Paris est doté d'une chambre internationale depuis 1993.

Depuis avril 2018, cette chambre dispose d'un second degré de juridiction sous la forme d'une chambre internationale spécialisée au sein du pôle économique à la Cour d'appel.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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