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Lexique

Garantie

Faculté donnée au défendeur de se retourner contre un tiers.

Greffier du Tribunal de commerce

Officier public et ministériel qui a un rôle judiciaire d’assistance du Tribunal et de conservation des décisions et leur authentification lors de leur délivrance et, un rôle extra-judiciaire, la tenue des registres publics : le registre du commerce et des sociétés, le registre des inscriptions de privilèges et nantissements... De plus, il est chargé d’assurer la diffusion de l’information juridique et économique légale qui en découle

Grief

Préjudice subi par une partie du fait de l'irrégularité formelle d'un acte de procédure et lui permettant d'en faire prononcer la nullité

Grosse

Ancien terme qui ne devrait plus être employé. Il s’agit d’une expédition(copie) d'un jugement ou d'une ordonnance revêtue de la formule exécutoire

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