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Lexique

Nom commercial

Terme qui désigne une entreprise et permet de la distinguer des entreprises concurrentes (La Samaritaine, Le Bon Marché, Les Galeries Lafayette), c'est l'un des éléments incorporels du fonds de commerce. Il peut être cédé ou protégé. C’est le nom sous lequel l’entreprise exploite son fonds de commerce.

Notification

Faire connaître à une partie ou une personne qui y a un intérêt légitime, une décision, un acte juridique ou un fait qui la concerne. Elle peut être faite selon sa nature soit par voie postale ou soit par voie de signification ( par l’intervention de l’huissier de justice)

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