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Lexique

Homologation

Procédure aux termes de laquelle le Tribunal approuve un acte (protocole d'accord) signé entre les parties et lui confère la force exécutoire

Huis-clos

Interdiction d'accès à la salle d'audience afin écouter les débats. (au tribunal de commerce : les affaires appelées en Chambre du Conseil en matière de procédures collectives se tiennent à huis-clos

Huissier de justice

Officier ministériel et officier public chargé des significations, de l’exécution forcée des actes (jugements et actes notariés) et éventuellement du service intérieur des tribunaux pour les Huissiers Audienciers.

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